Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Article 7

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Article 7

Les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale et les autres administrations et services de l'Etat concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais, toutes les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves), à leurs auteurs, coauteurs et complices.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Transmission rapide des informations sur les crimes graves

Résumé. Les forces de l'ordre doivent rapidement transmettre à un office central toutes les informations sur les crimes graves comme les génocides ou la torture.

Les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale et les autres administrations et services de l'Etat concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais, toutes les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves), à leurs auteurs, coauteurs et complices.

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