En vigueur depuis le 8 novembre 2013
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Transmission rapide des informations sur les crimes graves
Les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale et les autres administrations et services de l'Etat concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais, toutes les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves), à leurs auteurs, coauteurs et complices.