- Code de la défense.

Sct. Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris, Art. R*1311-29

-Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010

Art. 37

- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Art. 7, Art. 9-1, Art. 11

- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris., Art. 8, Art. 9, Art. 10

- Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003

Art. 1, Art. 5

- Décret n°2003-737 du 1 août 2003

Art. 2