Abrogé1 janvier 2014
Créé le 6 mars 2010
Par dérogation à l'article 2, les missions mentionnées au I de cet article peuvent, sur décision du ministre de l'intérieur, être exercées à l'échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Créé le 6 mars 2010
Par dérogation à l'article 2, les missions mentionnées au I de cet article peuvent, sur décision du ministre de l'intérieur, être exercées à l'échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mardi 31 décembre 2013