Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris, Art. R*1311-29 > >
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JORF n°0249 du 25 octobre 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris, Art. R*1311-29