Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

Article 11

Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 23 juin 2006 au 31 décembre 2013

Par dérogation à l'article 4, une conférence de police est créée dans le ressort de la zone de défense de Paris. Elle est présidée par le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris.
Elle est composée :
  • des préfets de département de la zone de défense de Paris ;
  • du secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
  • du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
  • des directeurs ou chefs des services de police, dont le siège est situé dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.

Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, arrête la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juin 2006 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 22 juin 2006