Abrogé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 23 juin 2006 au 31 décembre 2013
Par dérogation à l'article 4, une conférence de police est créée dans le ressort de la zone de défense de Paris. Elle est présidée par le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris.
Elle est composée :
Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, arrête la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.
Elle est composée :
- des préfets de département de la zone de défense de Paris ;
- du secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
- du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
- des directeurs ou chefs des services de police, dont le siège est situé dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.
Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, arrête la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.