Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010

Art. 37

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Délégation de signature du préfet de police

Résumé. Le préfet de police peut déléguer sa signature à des généraux et officiers de la gendarmerie et des pompiers de Paris, ainsi qu'à certains agents administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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