A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015, la délégation de pouvoir accordée, en application des dispositions des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés, au préfet sous l'autorité duquel sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles s'applique, dans les mêmes conditions, au bénéfice du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires locales et les commissions consultatives paritaires, mentionnées à l'annexe du présent décret, demeurent compétentes à l'égard des corps et des catégories d'agents qui relevaient de leur compétence avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les agents affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

I. ― Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions des articles 8 à 10 du décret du 30 mai 2002 susvisé ;
2° Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 21 janvier 2003 susvisé.
II. ― Les dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.