Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-737 du 1 août 2003

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre du responsable administratif de la préfecture de police

Résumé. Le préfet de police de Paris est remplacé par un préfet portant le titre de secrétaire général pour l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-737 du 1 août 2003Art. 2 → Version 2
- Décret n°2003-737 du 1 août 2003
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance