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Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013

relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque

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Modification des règles pour l'enseignement supérieur dans le spectacle vivant

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant, en renforçant les exigences de formation et en créant une commission nationale d'habilitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 759-1 (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur) et D. 335-33 ("Campus des métiers et des qualifications": un label pour les formations professionnelles) à D. 335-37 (Gestion des problèmes transversaux dans les formations professionnelles) ;

Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeurs des conservatoires classés par l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;

Vu le décret n° 2011-313 du 22 mars 2011 portant création du diplôme d'Etat de professeur de cirque ;

Vu le décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 (Création d'un diplôme pour enseigner la musique) relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 23 mai 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Modification d'un décret de 2007

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007, en supprimant une partie d'un article et en remplaçant un autre.

Le décret du 27 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'habilitation pour délivrer certains diplômes nationaux) à 6 (Modification des conditions d'exercice du mandat des membres de la commission) du présent décret.

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Modification des conditions d'habilitation pour délivrer certains diplômes nationaux

Résumé. Les établissements doivent proposer une formation complète, avoir un partenariat avec une université, employer des enseignants qualifiés et inclure des stages professionnels pour délivrer certains diplômes nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007
Art. 5
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Modification de la durée et des modalités d'habilitation des établissements

Résumé. La durée d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur passe de quatre à cinq ans, avec des règles plus claires pour les demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission nationale d'habilitation

Résumé. Une commission nationale d'habilitation est créée pour émettre des avis sur les demandes d'habilitation des établissements de formation supérieure pour le spectacle vivant.

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Modification de la composition et du président de la commission nationale d'habilitation

Résumé. La commission nationale d'habilitation change de composition et de président.

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Modification des conditions d'exercice du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission ne sont plus payés pour leur mandat, mais leurs frais de déplacement peuvent être remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation à cinq ans du diplôme d'État pour les professeurs

Résumé. Le diplôme d'État de professeur de cirque et de musique est désormais valable cinq ans au lieu de quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Prolongation des habilitations culturelles

Résumé. Un décret permet de prolonger certaines habilitations culturelles de deux ans si elles arrivent à terme fin 2013.

Les habilitations accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour une durée inférieure ou égale à quatre ans et arrivant à terme au plus tard à la fin de l'année universitaire 2012-2013 peuvent être prolongées de deux ans au plus par décision du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de la Culture et de l'Enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013
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