Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musiqueest accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : ― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret ; ― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par le ministère chargé de la culture ; ― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité. ⏺

Le diplôme d'Etat de professeur de musique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture. L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes : ― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret ; ― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité ; ― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité. L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la Commission nationale d'habilitation créée par l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.