Décret n°2011-475 du 28 avril 2011

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de musique) du présent décret ;
― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par le ministère chargé de la culture ;
― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de musique) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2011 · Dernière version le 14 septembre 2020

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Conditions pour délivrer le diplôme d'État de professeur de musique

Résumé. Les écoles supérieures peuvent obtenir l'autorisation de délivrer un diplôme de professeur de musique si elles offrent une formation adaptée, ont des enseignants qualifiés et respectent les règles pour décerner le diplôme.

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de musique) du présent décret ;
― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par le ministère chargé de la culture ;
― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de musique) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1127 du 11 septembre 2020art. 2 : Modification des conditions pour le diplôme de professeur de musique

En résumé. Le décret modifie les conditions d'habilitation des établissements pour délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique, en précisant les critères et en intégrant la procédure d'accréditation du code de l'éducation.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2013 au dimanche 13 septembre 2020

Modifié parDécret n°2013-835 du 17 septembre 2013art. 7 : Prolongation à cinq ans du diplôme d'État pour les professeurs

En résumé. La durée d'habilitation des établissements pour délivrer le diplôme de professeur de musique passe de quatre à cinq ans.

En vigueur du lundi 5 septembre 2011 au jeudi 19 septembre 2013

Source : Légifrance