En vigueur depuis le 5 septembre 2011 · Dernière version le 14 septembre 2020
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Conditions pour délivrer le diplôme d'État de professeur de musique
Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de musique) du présent décret ;
― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par le ministère chargé de la culture ;
― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de musique) précité.