En vigueur depuis le 20 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.