Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0218 du 19 septembre 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007
Art. 6