A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 6
Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007
Art. 6