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Modification des conditions d'exercice du mandat des membres de la commission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 9
Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007
Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 9
Source : Légifrance
Modification d'un décret existant
Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 · art. 1
Modification de la durée et des modalités d'habilitation des établissements
Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 · art. 3
Rémunération des membres de la commission nationale d'habilitation
Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 · art. 9 (VT)