Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007

Art. 9

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Modification des conditions d'exercice du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission ne sont plus payés pour leur mandat, mais leurs frais de déplacement peuvent être remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

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