Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007

Art. 7

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Création d'une commission nationale d'habilitation

Résumé. Une commission nationale d'habilitation est créée pour émettre des avis sur les demandes d'habilitation des établissements de formation supérieure pour le spectacle vivant.

A modifié les dispositions suivantes :

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