Section précédente

Section parente

Décret n°2013-805 du 3 septembre 2013

portant création de l'Université de Bordeaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des universités de Bordeaux

Résumé. Ce décret fusionne les universités de Bordeaux-I, II et IV en une seule université, l'Université de Bordeaux, à partir du 1er janvier 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-6 (Fusion des établissements d'enseignement supérieur), D. 711-1 (Liste des universités bénéficiant du statut d'établissement public) et D. 719-1 (Règles de vote et contestation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 (Transformation des établissements publics de coopération scientifique) ;

Vu le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux ;

Vu les avis des comités techniques des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut de l'Université de Bordeaux

Résumé. L'Université de Bordeaux est un établissement public d'enseignement supérieur, régi par le code de l'éducation.

L'Université de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation (Types d'établissements publics scientifiques et culturels). Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des universités bordelaises

Résumé. L'Université de Bordeaux remplace les universités Bordeaux-I, II et IV en reprenant leurs activités, personnels et étudiants.

L'Université de Bordeaux assure l'ensemble des activités exercées par les universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV, sont transférés à l'Université de Bordeaux.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Université de Bordeaux.
Les étudiants inscrits dans les universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV sont inscrits à l'Université de Bordeaux.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une assemblée provisoire pour l'Université de Bordeaux

Résumé. Un groupe temporaire est créé pour gérer la fusion des universités de Bordeaux et adopter leurs nouveaux statuts.

Il est institué au sein de l'Université de Bordeaux une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV. Les présidents en exercice des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation (Gouvernance des universités), les compétences de ces organes.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'Université de Bordeaux ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un administrateur provisoire pour l'Université de Bordeaux

Résumé. Un administrateur provisoire est nommé pour diriger l'Université de Bordeaux jusqu'à l'élection d'un président, et organise les élections des conseils de l'établissement.

Jusqu'à l'élection du président de l'Université de Bordeaux dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation (Rôle et élection du président d'université), la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2013 les élections aux différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 (Application des règles de gouvernance aux établissements d'enseignement supérieur) à D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des responsables universitaires pendant la transition

Résumé. Les responsables des anciennes universités de Bordeaux restent en poste jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils et directeurs.

Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'Université de Bordeaux.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes financiers et adoption du budget pour l'Université de Bordeaux

Résumé. Les comptes financiers des anciennes universités de Bordeaux sont établis par leurs agents comptables et approuvés par le conseil d'administration de la nouvelle Université de Bordeaux, tandis que l'assemblée constitutive provisoire adopte le budget pour 2014.

Les comptes financiers des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV relatifs à l'exercice 2013 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Bordeaux.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2014, le budget de l'Université de Bordeaux préparé par l'administrateur provisoire.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des membres du comité technique et de la commission paritaire d'établissement à l'Université de Bordeaux

Résumé. Les personnels des anciennes universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV peuvent voter et être élus pour former les nouvelles instances de l'Université de Bordeaux.

Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'Université de Bordeaux, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.
Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants de l'établissement et du personnel des comités techniques et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV. L'administrateur provisoire convoque et préside ces instances.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des campus de l'université de Bordeaux

Résumé. Les campus de Bordeaux ont été réorganisés : Bordeaux-I devient Bordeaux, Bordeaux-II et IV sont supprimés, et III reste inchangé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles d'organisation des universités de Bordeaux-I et Bordeaux-IV

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant l'organisation des universités de Bordeaux-I et Bordeaux-IV, notamment ceux relatifs à leur création, leurs assemblées constitutives et leurs administrateurs provisoires.

I.-Sont abrogés :

-le décret n° 70-605 du 3 juillet 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Bordeaux-I ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 95-675 du 9 mai 1995Art. 1Décret n° 95-675 du 9 mai 1995Art. 2Décret n° 95-675 du 9 mai 1995Art. 3
-Décret n° 95-675 du 9 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 23 décembre 1970Art. Annexe → Version 2

Décret du 23 décembre 1970

Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de l'Université de Bordeaux en Communauté d'universités et établissements

Résumé. La Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine remplace l'Université de Bordeaux comme pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les modifications de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la fusion des universités de Bordeaux

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2014 pour les articles concernant la fusion des universités de Bordeaux.

Les articles 2 (Fusion des universités bordelaises), 8 (Réorganisation des campus de l'université de Bordeaux) et 9 (Abrogation des règles d'organisation des universités de Bordeaux-I et Bordeaux-IV) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes d'un décret

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour adapter certaines annexes.

Fait le 3 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Décret n°2013-805 du 3 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe