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Créé le 6 septembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-383 du 21 mars 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-383 du 21 mars 2007
Art. 1
II. - Les modifications de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-383 du 21 mars 2007
Art. 1
II. - Les modifications de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.