Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D711-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0206 du 5 septembre 2013
Article 8
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D711-1