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Décret n°2013-794 du 30 août 2013

portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'acquisition de la nationalité française

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles pour devenir français, notamment en précisant les diplômes acceptés pour prouver son niveau de français (B1) et en assouplissant les conditions pour certaines personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage) et 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité), 14-1 (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage), 15, 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française), 37-1 (Documents requis pour une demande de naturalisation), 41 (Entretien obligatoire pour la naturalisation), 46 (Proposition de naturalisation par le préfet) et 47 ;

Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé Français langue d'intégration ;

Vu le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 (Charte des droits et devoirs du citoyen français) approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil (Conditions de connaissance pour la naturalisation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Simplification des modalités de justification du niveau de langue française (B1) pour l'acquisition de la nationalité

Résumé. Les règles pour prouver son niveau de français (B1) pour devenir français sont simplifiées et plus claires, avec des diplômes acceptés précisés et d'autres options pour ceux qui n'en ont pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de maîtrise de la langue française

Résumé. Les conditions de maîtrise de la langue française sont précisées avec un niveau requis et des dispenses pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions d'entretien linguistique

Résumé. Les règles d'entretien linguistique sont assouplies pour les personnes handicapées, malades chroniques ou avec un niveau linguistique insuffisant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de naturalisation

Résumé. Les règles pour obtenir la nationalité française deviennent plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions linguistiques pour la naturalisation

Résumé. La naturalisation exige désormais des diplômes spécifiques prouvant un niveau de langue suffisant, avec des exceptions pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'évaluation linguistique pour la naturalisation

Résumé. La procédure de naturalisation est simplifiée en supprimant les questionnaires à choix multiples et en clarifiant les cas particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux articles de procédure

Résumé. L'article modifie les références aux articles 37 et 37-1 et ajoute l'obligation de fournir le bulletin n°2 du casier judiciaire et le résultat d'une enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Décret n°2013-794 du 30 août 2013
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