Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0202 du 31 août 2013
Décret n°2013-794 du 30 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-1-1 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14, 14-1, 15, 37, 37-1, 41, 46 et 47 ;
Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé Français langue d'intégration ;
Vu le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 14-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 37 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 37-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 41 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 46, Art. 47 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls