Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 21-2Acquisition de la nationalité française par mariageUn étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité. et 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation)Art. 21-24Conditions de connaissance pour la naturalisationPour devenir français, il faut connaître la langue, l'histoire et les valeurs de la France. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire)Art. L.122-1-1Objectifs de la scolarité obligatoireLa scolarité obligatoire doit aider chaque élève à apprendre des connaissances et compétences de base pour continuer ses études, construire son avenir et devenir un bon citoyen. ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 (Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalité)Art. 14Preuve de connaissance du français pour l'acquisition de la nationalitéPour obtenir la nationalité française par mariage, il faut prouver qu'on parle et écrit bien le français (niveau B2)., 14-1 (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 14-1Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariagePour obtenir la nationalité française par mariage, il faut fournir plusieurs documents comme un formulaire, des actes de naissance et de mariage, et prouver sa connaissance du français., 15, 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française)Art. 37Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation françaisePour être naturalisé français, il faut prouver qu'on parle bien français (niveau B2) et connaître l'histoire, la culture et les institutions de la France., 37-1 (Documents requis pour une demande de naturalisation)Art. 37-1Documents requis pour une demande de naturalisationPour demander la naturalisation française, il faut fournir des documents comme un acte de naissance, une pièce d'identité, et prouver sa résidence en France depuis cinq ans., 41 (Entretien obligatoire pour la naturalisation)Art. 41Entretien obligatoire pour la naturalisationPour obtenir la nationalité française, il faut passer un entretien pour vérifier son intégration et ses connaissances des valeurs de la République., 46 (Proposition de naturalisation par le préfet)Art. 46Proposition de naturalisation par le préfetUn préfet propose la naturalisation après vérification des documents et peut transmettre le dossier au ministre dans un délai de six mois. et 47 ;
Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé Français langue d'intégration ;
Vu le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 (Charte des droits et devoirs du citoyen français)Charte des droits et devoirs du citoyen françaisCe décret impose aux nouveaux Français de signer une charte des droits et devoirs pour montrer leur engagement envers la France. approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil (Conditions de connaissance pour la naturalisation)Art. 21-24Conditions de connaissance pour la naturalisationPour devenir français, il faut connaître la langue, l'histoire et les valeurs de la France. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :