Décret n°2013-794 du 30 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 37

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Précision des conditions de naturalisation

Résumé. Les règles pour obtenir la nationalité française deviennent plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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