Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux articles de procédure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la référence d'articleDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 47 → Version 6 : Modification des références d'articles et ajout de documents requis
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 46, Art. 47