Décret n°2013-794 du 30 août 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 46, Art. 47

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux articles de procédure

Résumé. L'article modifie les références aux articles 37 et 37-1 et ajoute l'obligation de fournir le bulletin n°2 du casier judiciaire et le résultat d'une enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance