Décret n°2013-794 du 30 août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 37-1

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Modification des conditions linguistiques pour la naturalisation

Résumé. La naturalisation exige désormais des diplômes spécifiques prouvant un niveau de langue suffisant, avec des exceptions pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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