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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions linguistiques pour la naturalisation
Résumé. La naturalisation exige désormais des diplômes spécifiques prouvant un niveau de langue suffisant, avec des exceptions pour certaines personnes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 37-1 : Documents requis pour une demande de naturalisation
→ Version 2 : Modification des exigences linguistiques pour la naturalisation
→ Version 2 : Modification des exigences linguistiques pour la naturalisation
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 37-1