Décret n°2013-794 du 30 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 15

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Assouplissement des conditions d'entretien linguistique

Résumé. Les règles d'entretien linguistique sont assouplies pour les personnes handicapées, malades chroniques ou avec un niveau linguistique insuffisant.

A modifié les dispositions suivantes :

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