Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des conditions d'entretien linguistique
Résumé. Les règles d'entretien linguistique sont assouplies pour les personnes handicapées, malades chroniques ou avec un niveau linguistique insuffisant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15 → Version 6 : Modification des conditions d'évaluation linguistique pour l'acquisition de la nationalité française
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15