Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code civil, notamment son article 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation)Art. 21-24Conditions de connaissance pour la naturalisationPour devenir français, il faut connaître la langue, l'histoire et les valeurs de la France., modifié par l'article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité)Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalitéLa loi de 2011 modifie les règles pour obtenir la nationalité française, régit l'entrée et le séjour des étrangers, précise les procédures d'éloignement, renforce la lutte contre le travail illégal et adapte ces règles pour les territoires d'outre-mer. relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, et ses articles 9 (Droit au respect de la vie privée)Art. 9Droit au respect de la vie privéeChacun a le droit de protéger sa vie privée, et les juges peuvent prendre des mesures pour empêcher ou arrêter les atteintes à cette intimité., 16 (Protection de la dignité humaine)Art. 16Protection de la dignité humaineLa loi protège la dignité humaine et interdit toute atteinte à celle-ci dès le début de la vie., 16-1 (Respect du corps humain)Art. 16-1Respect du corps humainChacun a le droit que son corps soit respecté et ne puisse être utilisé pour de l'argent., 25 (Conditions de déchéance de la nationalité française)Art. 25Conditions de déchéance de la nationalité françaiseUn Français peut perdre sa nationalité s'il commet des crimes graves ou trahit la France, sauf si cela le rend sans nationalité., 213 (Rôle des époux dans l'éducation des enfants)Art. 213Rôle des époux dans l'éducation des enfantsLes parents doivent ensemble s'occuper de l'éducation et du bien-être des enfants., 223 (Droits des époux sur leur profession et leurs gains)Art. 223Droits des époux sur leur profession et leurs gainsChaque époux a le droit de travailler et d'utiliser son salaire après avoir payé les dépenses du foyer. et 372 (Exercice de l'autorité parentale par les deux parents)Art. 372Exercice de l'autorité parentale par les deux parentsLes parents partagent l'autorité parentale, sauf si un des deux parents reconnaît l'enfant plus d'un an après sa naissance. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 (L'obligation scolaire en France)Art. L.131-1L'obligation scolaire en FranceTous les enfants doivent aller à l'école de 3 à 16 ans. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 2 (Jugements administratifs au nom du peuple)Art. L.2Jugements administratifs au nom du peupleLes décisions des juges administratifs sont prises au nom du peuple français. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 111-1 (Décisions judiciaires au nom du peuple)Art. L.111-1Décisions judiciaires au nom du peupleLes décisions des tribunaux sont prises au nom du peuple français. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 288 (Absence des jurés à la cour d'assises)Art. 288Absence des jurés à la cour d'assisesLes jurés doivent se présenter à la cour d'assises, sinon ils risquent une amende. ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 111-1 (Le rôle des citoyens dans la défense de la Nation)Art. L.111-1Le rôle des citoyens dans la défense de la NationLes citoyens doivent aider à protéger et unifier la France, notamment en faisant le service national. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :