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Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012

approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charte des droits et devoirs du citoyen français

Résumé. Ce décret impose aux nouveaux Français de signer une charte des droits et devoirs pour montrer leur engagement envers la France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Vu le code civil, notamment son article 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation), modifié par l'article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, et ses articles 9 (Droit au respect de la vie privée), 16 (Protection de la dignité humaine), 16-1 (Respect du corps humain), 25 (Conditions de déchéance de la nationalité française), 213 (Rôle des époux dans l'éducation des enfants), 223 (Droits des époux sur leur profession et leurs gains) et 372 (Exercice de l'autorité parentale par les deux parents) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 (L'obligation scolaire en France) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 2 (Jugements administratifs au nom du peuple) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 111-1 (Décisions judiciaires au nom du peuple) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 111-1 (Le rôle des citoyens dans la défense de la Nation) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Approbation de la charte des droits et devoirs du citoyen français

Résumé. Un décret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français, qui doit être signée après l'acquisition de la nationalité.

Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent décret, la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil (Conditions de connaissance pour la naturalisation).

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Un décret confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des règles administratives

Résumé. Ce décret fixe les règles pour l'application de certaines lois administratives.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Annexe