Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Vu le code civil, notamment son article 21-24, modifié par l'article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, et ses articles 9, 16, 16-1, 25, 213, 223 et 372 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 2 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 111-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 288 ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 111-1 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant