Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné…

Lors de cetentretien individuel, conduit après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil, notamment par sa connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'agent établit un compte rendu de cetentretien.

Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien.

Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues…

Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demandeet justifie de son identité par la productionde ⏺ l'original de son document officiel d'identité mentionnéau 1° bis de l'article 37-1. Lors d'unentretien individuelet après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française ⏺, selon les critères prévuspar ⏺

⏺ l'article 21-24 du code civil et établitun compte rendu

⏺ de ⏺

⏺ l'⏺ entretien ⏺. ⏺

Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par ⏺ l'autorité administrative chargée de recevoir la demande.

Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède…

A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un…

L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de vérifier que…

a) Les demandeurs titulaires d'un diplôme délivré dans un pays…

b) Les demandeurs souffrant d'un handicap ou d'un état de…

Font également l'objet d'un entretien individuel destiné à connaître leur…

Le postulant se présente en personne devant un agent désigné…

Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie quele demandeur possèdeles connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, ⏺ la culture et ⏺ la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37.

A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un…

L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de vérifier que maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigéen vertu de l'article 37 :

a) Les demandeurs titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français ;

b) Les demandeurs souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgés d'au moins soixante ans. Font également l'objetd'un entretien individuel destiné à connaître leur niveau linguistique les postulants qui produisent uneattestation justifiant d'un niveau inférieur à celui défini àl'article 37. L'autorité administrative peut se fonder sur le déroulementde cet entretien pour conclure que le postulant possède le niveau linguistique requis.

Le postulant se présente en personne devant un agent désigné…

Lors d'un entretien individuel, l'agent s'assure, à l'aide de questions posées sous forme de questionnaire à choix multiple et dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, que les conditions fixées à l'article 37 en ce qui concerne la connaissance par le demandeur, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société françaises sont remplies.

A l'issue de cet entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de constater que…

Le postulant se présente en personne devant un agent désigné…

Après un entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française. L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permetde constater que les personnes qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure d'accomplirles démarches nécessaires à la production du diplôme oude l'attestation mentionné au 9° de l'article 37-1 maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 37.

Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par le préfet oul'autorité consulaire. Après un entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatantle degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française et, sous réserve des dispositions del'article 21-24-1 du code civil ,sa connaissance de la langue française. Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu auquel il donne lieu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées.