Abrogé25 mai 2013
Créé le 29 novembre 1996 · En vigueur du 20 mars 2010 au 24 mai 2013
Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la direction générale du Trésor.
Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 20 mars 2010 au vendredi 24 mai 2013
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la direction générale du Trésor ⏺.
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En vigueur du vendredi 29 novembre 1996 au lundi 15 novembre 2004
Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la direction du Trésor.