Décret n°78-806 du 1 août 1978

Article 3

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Article 3

La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.

La prime peut être subordonnée à l'exécution des conditions particulières fixées par le ministre de l'agriculture, ou par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées. Outre ces conditions particulières, la décision d'attribution fixe également les conditions de reversement, accompagnées éventuellement de majorations, en cas d'inexécution de ces conditions.

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En vigueur depuis le 2 août 1978 · Dernière version le 25 mai 2013

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Conditions d'attribution de la prime agricole

Résumé. La prime agricole est accordée par le ministre ou le préfet, avec des conditions spécifiques et des pénalités en cas de non-respect.

La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.

La prime peut être subordonnée à l'exécution des conditions particulières fixées par le ministre de l'agriculture, ou par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées. Outre ces conditions particulières, la décision d'attribution fixe également les conditions de reversement, accompagnées éventuellement de majorations, en cas d'inexécution de ces conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 10 (V) : Suppression de l'avis du comité des investissements

En résumé. La suppression du comité des investissements à caractère économique et social simplifie les procédures d'attribution de la prime agricole.

En vigueur du vendredi 29 novembre 1996 au vendredi 24 mai 2013

En résumé. Le conseil de direction du fonds de développement est remplacé par le comité des investissements à caractère économique et social dans les procédures d'attribution et de conditions de la prime.

En vigueur du mercredi 2 août 1978 au jeudi 28 novembre 1996

Source : Légifrance