Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996

Article 4

Créé le 29 novembre 1996

Le comité des investissements à caractère économique et social est composé comme suit :
  • le ministre chargé de l'économie, président ;
  • le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
  • le ministre chargé du budget ;
  • le ministre chargé de l'environnement ;
  • le ministre chargé de l'équipement ;
  • le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;
  • le ministre chargé de la poste et des télécommunications ;
  • le ministre chargé du Plan ;
  • le ministre chargé des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 10 (V)

En vigueur du vendredi 29 novembre 1996 au vendredi 24 mai 2013

Le comité des investissements à caractère économique et social est composé comme suit :

le ministre chargé de l'économie, président ;

le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

le ministre chargé du budget ;

le ministre chargé de l'environnement ;

le ministre chargé de l'équipement ;

le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;

le ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

le ministre chargé du Plan ;

le ministre chargé des transports.