Abrogé25 mai 2013
Créé le 29 novembre 1996
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du vendredi 29 novembre 1996 au vendredi 24 mai 2013
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.