Abrogé25 mai 2013
Créé le 29 novembre 1996
Les ministres qui ne sont pas membres du comité des investissements à caractère économique et social participent à ses délibérations pour les affaires relevant de leurs attributions.
Créé le 29 novembre 1996
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du vendredi 29 novembre 1996 au vendredi 24 mai 2013
Les ministres qui ne sont pas membres du comité des investissements à caractère économique et social participent à ses délibérations pour les affaires relevant de leurs attributions.