Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996

Article 5

Créé le 29 novembre 1996

Les ministres qui ne sont pas membres du comité des investissements à caractère économique et social participent à ses délibérations pour les affaires relevant de leurs attributions.

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Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 10 (V)

En vigueur du vendredi 29 novembre 1996 au vendredi 24 mai 2013

Les ministres qui ne sont pas membres du comité des investissements à caractère économique et social participent à ses délibérations pour les affaires relevant de leurs attributions.