Décret n°2013-363 du 26 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3335-2, Art. R3335-3, Art. R3335-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1614-41, Art. R1614-42, Art. R1614-44, Art. R1614-45, Art. R1614-46, Art. R1614-48, Art. R1614-49

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1614-47

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R)., Art. R1614-52, Art. R1614-53, Art. R1614-54, Art. R1614-55, Art. R1614-56, Art. R1614-57

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2334-7, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38, Art. R2336-2, Art. R2336-3, Art. R2336-4, Art. R2336-5, Art. R2336-6, Art. R2531-33, Art. R3334-3-1, Art. R3335-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 : Péréquation des ressources fiscales, Art. R4434-4

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Modification des règles de financement des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles de financement et de répartition des fonds pour les communes et intercommunales, notamment en changeant les critères de calcul, la fréquence des versements et en supprimant certaines dispositions sur l'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).Code général des collectivités territorialesArt. R1614-52 : Dotation de décentralisation pour les communes assuréesCode général des collectivités territorialesArt. R1614-53 : Financement des indemnités pour délivrance illégale d'autorisations d'utilisation du sol
→ Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R)., Art. R1614-52, Art. R1614-53, Art. R1614-54, Art. R1614-55, Art. R1614-56, Art. R1614-57

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2334-7 : Calcul de la dotation de solidarité rurale pour les petites communes
→ Version 4 : Modification du critère temporel pour évaluer le statut ZRR
Code général des collectivités territorialesArt. R2334-36 : Classement des communes pour la dotation politique de la ville
→ Version 3 : Extension des critères d’éligibilité aux zones urbaines sensibles ou franches
Code général des collectivités territorialesArt. R2334-37 : Calcul des aides aux départements pour les communes
→ Version 3 : Extension du calcul avec classement et nouveaux plafonds
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-7, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38, Art. R2336-2, Art. R2336-3, Art. R2336-4, Art. R2336-5, Art. R2336-6, Art. R2531-33, Art. R3334-3-1, Art. R3335-1

A créé les dispositions suivantes :

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