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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

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Article R1614-48

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-47

Article R1614-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire

Résumé L'argent est donné d'un coup à chaque bénéficiaire.

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions temporelles de versement

Résumé des changements Le texte enlève les précisions sur le moment du versement (prescription, révision ou mise à l'enquête) et ne précise plus que le bénéficiaire reçoit un paiement unique.

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise à l'enquête.