Article R3335-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fréquence des prélèvements et reversements du fonds de péréquation
Résumé Les prélèvements et reversements du fonds de péréquation se font tous les mois après la répartition des contributions et sont déduits des douzièmes restants.
Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1.
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