Code général des collectivités territoriales

Article R1614-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours particulier pour les établissements publics de coopération intercommunale

Résumé Les intercommunalités reçoivent une aide directe, mais pas plus que ce que leurs communes recevraient séparément.

Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres.

Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’éligibilité et plafonnement du montant

Résumé des changements La nouvelle version élargit les bénéficiaires aux établissements publics de coopération intercommunale sans lien avec un projet d’urbanisme et autorise un financement inférieur au total habituel, alors qu’avant l’aide était réservée aux ECPI impliqués dans l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme et devait correspondre exactement à la somme due aux communes.

Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres.

Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003

Lorsque le document d'urbanisme est élaboré, modifié ou révisé par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci reçoit une dotation égale à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres qui sont concernées par le document d'urbanisme.