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Modification des règles de financement des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision détaillée de la méthode de calcul des droits d’onéreuse mutatiónCode général des collectivités territorialesArt. R3335-3 : Prélèvements et reversements mensuels pour la péréquation fiscale des départementsCode général des collectivités territorialesArt. R3335-1 : Calcul et répartition des fonds de péréquation des départements
→ Version 3 : Changement des indicateurs financiers et sociaux
- Code général des collectivités territorialesArt. R3335-2, Art. R3335-3, Art. R3335-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires et élargissement des types de documents couvertsCode général des collectivités territorialesArt. R1614-42 : Répartition des crédits d'urbanisme entre les régions
→ Version 4 : Révision des critères de répartition et élargissement des modalités de versementCode général des collectivités territorialesArt. R1614-44 : Aide financière pour les documents d'urbanisme
→ Version 3 : Extension du champ d’application et simplification du classement
- Code général des collectivités territorialesArt. R1614-41, Art. R1614-42, Art. R1614-44, Art. R1614-45, Art. R1614-46, Art. R1614-48, Art. R1614-49
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des conditions temporelles de versement
- Code général des collectivités territorialesArt. R1614-47
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R)., Art. R1614-52, Art. R1614-53, Art. R1614-54, Art. R1614-55, Art. R1614-56, Art. R1614-57
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification du critère temporel pour évaluer le statut ZRRCode général des collectivités territorialesArt. R2334-36 : Classement des communes pour la dotation politique de la ville
→ Version 3 : Extension des critères d’éligibilité aux zones urbaines sensibles ou franchesCode général des collectivités territorialesArt. R2334-37 : Calcul des aides aux départements pour les communes
→ Version 3 : Extension du calcul avec classement et nouveaux plafonds
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-7, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38, Art. R2336-2, Art. R2336-3, Art. R2336-4, Art. R2336-5, Art. R2336-6, Art. R2531-33, Art. R3334-3-1, Art. R3335-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Péréquation des ressources fiscales, Art. R4434-4
1 version
3 créés
21 modifiés
7 abrogés