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Décret n°2013-363 du 26 avril 2013

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement pour les communes et intercommunales

Résumé. Ce décret change la façon dont l'argent est partagé entre les communes et les intercommunales, notamment en modifiant les critères de calcul et la fréquence des versements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 49 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles de financement et de répartition des fonds pour les communes et intercommunales, notamment en changeant les critères de calcul, la fréquence des versements et en supprimant certaines dispositions sur l'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).Code général des collectivités territorialesArt. R1614-52 : Dotation de décentralisation pour les communes assuréesCode général des collectivités territorialesArt. R1614-53 : Financement des indemnités pour délivrance illégale d'autorisations d'utilisation du sol
→ Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R)., Art. R1614-52, Art. R1614-53, Art. R1614-54, Art. R1614-55, Art. R1614-56, Art. R1614-57

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2334-7 : Calcul de la dotation de solidarité rurale pour les petites communes
→ Version 4 : Modification du critère temporel pour évaluer le statut ZRR
Code général des collectivités territorialesArt. R2334-36 : Classement des communes pour la dotation politique de la ville
→ Version 3 : Extension des critères d’éligibilité aux zones urbaines sensibles ou franches
Code général des collectivités territorialesArt. R2334-37 : Calcul des aides aux départements pour les communes
→ Version 3 : Extension du calcul avec classement et nouveaux plafonds
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-7, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38, Art. R2336-2, Art. R2336-3, Art. R2336-4, Art. R2336-5, Art. R2336-6, Art. R2531-33, Art. R3334-3-1, Art. R3335-1

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2013 · Dernière version le 11 mai 2026

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Répartition des amendes de circulation

Résumé. Les amendes de circulation sont partagées entre les départements et les métropoles en fonction de la longueur des routes qu'ils gèrent.

Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon), L. 5217-1 (Création et fonctionnement des métropoles), L. 5218-1 (Création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition.

Les voies prises en compte sont l'ensemble des voies terrestres, telles que recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “bac ou liaison maritime”.
Par dérogation, pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les régions d'outre-mer et les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon), L. 5217-1 (Création et fonctionnement des métropoles), L. 5218-1 (Création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales, la longueur de voirie prise en compte est celle de la voirie classée dans le domaine public départemental au 1er janvier de l'année de répartition.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Exécution du décret sur la répartition des amendes

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la répartition des amendes entre les collectivités territoriales.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

Décret n°2013-363 du 26 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3