Décret n°2013-363 du 26 avril 2013

Article 2

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Article 2

Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon), L. 5217-1 (Création et fonctionnement des métropoles), L. 5218-1 (Création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition.

Les voies prises en compte sont l'ensemble des voies terrestres, telles que recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “bac ou liaison maritime”.
Par dérogation, pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les régions d'outre-mer et les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon), L. 5217-1 (Création et fonctionnement des métropoles), L. 5218-1 (Création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales, la longueur de voirie prise en compte est celle de la voirie classée dans le domaine public départemental au 1er janvier de l'année de répartition.

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En vigueur depuis le 29 avril 2013 · Dernière version le 11 mai 2026

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Répartition des amendes de circulation

Résumé. Les amendes de circulation sont partagées entre les départements et les métropoles en fonction de la longueur des routes qu'ils gèrent.

Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon), L. 5217-1 (Création et fonctionnement des métropoles), L. 5218-1 (Création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition.

Les voies prises en compte sont l'ensemble des voies terrestres, telles que recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “bac ou liaison maritime”.
Par dérogation, pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les régions d'outre-mer et les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon), L. 5217-1 (Création et fonctionnement des métropoles), L. 5218-1 (Création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales, la longueur de voirie prise en compte est celle de la voirie classée dans le domaine public départemental au 1er janvier de l'année de répartition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-363 du 8 mai 2026art. 14 : Modification du mode de répartition des amendes

En résumé. La répartition des amendes entre les collectivités territoriales est désormais basée sur la longueur de voirie recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière, avec des précisions supplémentaires pour certaines collectivités.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 10 mai 2026

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. La répartition des amendes entre les collectivités territoriales se base désormais sur la longueur de voirie, sans distinction entre Corse et régions d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-518 du 10 avril 2017art. 3 : Extension de la répartition des amendes aux métropoles

En résumé. Les métropoles sont désormais incluses dans la répartition des amendes routières, aux côtés des départements, de la Corse et des régions d'outre-mer.

En vigueur du lundi 29 avril 2013 au mercredi 12 avril 2017

Source : Légifrance