A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°82-642 du 24 juillet 1982Art. 1 → Version 1Décret n°82-642 du 24 juillet 1982Art. 2 → Version 1Décret n°82-642 du 24 juillet 1982Art. 3 → Version 1Décret n°94-134 du 9 février 1994Art. 1 → Version 1Décret n°94-134 du 9 février 1994Art. 4 → Version 1Décret n°94-134 du 9 février 1994Art. 5 → Version 1Décret n°94-134 du 9 février 1994Art. 6 → Version 1Décret n°94-134 du 9 février 1994Art. 7 → Version 1Décret n°94-134 du 9 février 1994Art. 8 → Version 1Décret n°98-980 du 2 novembre 1998Art. 1 → Version 1Décret n°98-980 du 2 novembre 1998Art. 2 → Version 1Décret n°98-980 du 2 novembre 1998Art. 3 → Version 1Décret n°98-980 du 2 novembre 1998Art. 4 → Version 1Décret n°98-980 du 2 novembre 1998Art. 5 → Version 1Décret n°98-980 du 2 novembre 1998Art. 6 → Version 1Décret n°98-980 du 2 novembre 1998Art. 9 → Version 1Décret n°98-980 du 2 novembre 1998Art. 10 → Version 1Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008Art. 2 → Version 1Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008Art. 3 → Version 1Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008Art. 4 → Version 1Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008Art. 5 → Version 1Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008Art. 6 → Version 1Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008Art. 8 → Version 1
- Décret n°82-642 du 24 juillet 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°94-134 du 9 février 1994Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°98-980 du 2 novembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10
- Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8