Décret n°94-134 du 9 février 1994

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 16 février 1994 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance