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Décret n°82-642 du 24 juillet 1982

Article 3

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Créé le 25 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juillet 1982 au mardi 31 décembre 2013