Abrogé1 janvier 2014
Créé le 16 février 1994
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'équipement.
Décret n°94-134 du 9 février 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mercredi 16 février 1994 au mardi 31 décembre 2013
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'équipement.