Abrogé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 1999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Décret n°98-980 du 2 novembre 1998
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 31 décembre 2013
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.