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Abrogé par Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 25
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat(section des travaux publics) entendu,
Créé le 16 février 1994
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 16 février 1994
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mercredi 16 février 1994 au mardi 31 décembre 2013