Décret n°2013-1243 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

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