Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Décret n°2013-1243 du 23 décembre 2013
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.