Créé le 7 novembre 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parDécret n°2013-1243 du 23 décembre 2013art. 1
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécuritéet de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routièresarrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mardi 31 décembre 2013
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé des transports arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.