Décret n°2012-771 du 24 mai 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité routière

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la sécurité routière, sauf pour les routes et les véhicules.

Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2012

Source : Légifrance