JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 > > Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 23, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 > > Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 > >

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7 modifiés

6 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 23, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29