Abrogé1 janvier 2014
Créé le 7 novembre 1997
Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (a) ci-dessus.
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mardi 31 décembre 2013
Les agents mentionnés à l'
article 25
ci-dessus doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'
article 5
(a) ci-dessus.