Créé le 1 juin 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parDécret n°2013-1243 du 23 décembre 2013art. 2
En vigueur du samedi 1 juin 2013 au mardi 31 décembre 2013