JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 3

Article 3

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé des transports.


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Version 1

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé des transports.