Créé le 7 novembre 1997 · En vigueur depuis le 22 juin 2023
Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.
Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
cite
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023
Modifié parDécret n°2023-477 du 19 juin 2023art. 1
Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.
Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre…
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 21 juin 2023
Modifié parDécret n°2013-1243 du 23 décembre 2013art. 1
Il est créé un corps des délégués au permis de…
article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.
Ses membres sont recrutés, nommés et géréspar le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mardi 31 décembre 2013
Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'
article 29
de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.
Ses membres sont nommés par arrêté pris par le ministre chargé des transports.