Décret n°2013-1243 du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Art. 10, Art. 12, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Art. 13, Art. 17, Art. 3

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Changement de responsabilité pour les inspecteurs du permis

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont désormais sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, avec des modifications dans leur recrutement, leur formation et leurs conditions d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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