Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité pour les inspecteurs du permis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'évaluation des inspecteurs stagiairesDécret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 12 : Conditions pour évaluer les candidats aux permis de conduire
→ Version 2 : Simplification des conditions d'examen pour les inspecteurs du permis de conduireDécret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 18 : Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour les arrêtés
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 10, Art. 12, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités responsables de la formation
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de remboursement en cas de manquementDécret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 17 : Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des inspecteurs du permis de conduire
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour les décisions d'intégrationDécret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 3 : Gestion des inspecteurs du permis de conduire
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013Art. 13, Art. 17, Art. 3