Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

Article 9

Créé le 1 juin 2013 · En vigueur depuis le 3 avril 2017

I. ― Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires reçoivent, dans un organisme agréé, une formation professionnelle d'une durée de six mois au moins.

II. ― Cette formation professionnelle comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

Cette formation professionnelle est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A2 et B, d'une qualification initiale délivrée par l'organisme agréé mentionné au I.

Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant.

Les modalités et le contenu de la formation professionnelle ainsi que les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité et de l'éducation routières et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 2 avril 2017

Modifié parDécret n°2013-1243 du 23 décembre 2013art. 2

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au mardi 31 décembre 2013